J.O. 285 du 7 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20233
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Arrêté du 25 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203055A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
Le recouvrement des communes de Senneçay, Lissay-Lochy, Vorly, Sainte-Lunaise et Levet est transféré de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue à la trésorerie de Bourges (Cher).Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Senneçay, Lissay-Lochy, Vorly, Sainte-Lunaise et Levet est transférée de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue à la trésorerie de Bourges municipale.Article 3
Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot